Les assurances sociales obligatoires en Suisse pour les entreprises : quelles sont-elles ?

En tant que chef d’entreprise, la responsabilité de vos employés repose sur vous. Comme tout employeur dans la confédération, vous êtes tenu de souscrire, pour eux, un 1er et un 2e pilier, et de payer la part de contributions qui vous en incombe. Vos employeurs devront être couverts en cas d’accidents via l’assurance accidents obligatoire et en cas d’invalidité, de vieillesse ou des décès via la prévoyance professionnelle. À ne pas oublier également l’assurance indemnités journalières qui leur indemnise en cas de maladie. Faisons un focus sur chacune de ces assurances sociales.

L’assurance-accidents

Depuis la mise en vigueur de la loi sur l’assurance-accidents, les employeurs suisses sont tenus de protéger leurs employés contre les accidents non professionnels et professionnels et contre les maladies en lien avec le travail. Si un accident survient donc, l’employé concerné profitera d’une couverture :

  • Des indemnités journalières
  • Des frais de guérison
  • Des prestations de rente (rente d’orphelin, rente de veuve, rente AI)

La couverture maximale annuelle de la rémunération de vos employés avec cette assurance est de 148 200 CHF. Dans le cas où vous avez des employés ayant un salaire annuel dépassant ce plafond, vous pourrez souscrire une nouvelle assurance pour cette part supplémentaire.

L’assurance indemnités journalières

Grâce à la loi 324a CO, un employé malade au sein de votre entreprise devra profiter de la continuation du versement de son salaire. Certes, il y a une limitation dans le temps de cette obligation vis-à-vis des employeurs, mais celle-ci peut représenter une somme importante. Vous aurez la possibilité de profiter d’un amortissement des coûts en optant pour l’assurance d’indemnités journalières. Par ailleurs, en cas de financement de cette couverture à un taux de 50% ou plus et d’assurance des 80% des rémunérations de vos employés sur les 720 jours habituels, vous profiterez d’un passage de 12 à 24 mois du délai d’attente pour toutes les prestations d’invalidité. Cela aura pour effet une réduction de la prime de risque LPP.

La prévoyance professionnelle

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, votre statut de propriétaire de PME vous donne, par exemple, la possibilité de rallier une fondation collective. Il y a constitution au sein de cette dernière d’un fond de vieillesse pour la prévoyance vieillesse de vos employés ayant pour vocation le complément des prises en charge de l’AVS. En cas d’invalidité ou de décès d’un employé, lui ou ses proches jouiront d’une protection additionnelle. Le salaire minimal avec lequel il y a obligation de souscrire cette assurance est de 21 330 CHF. Il y a tout de même un plafonnement du salaire couvert à 85 320 CHF avant déduction de coordination. À noter qu’un employé qui trouve que la prévoyance professionnelle ne lui suffira pas pour profiter d’une bonne qualité de vie à sa retraite pourra toujours souscrire, après s’être informé sur le site mon 3ème pilier, un 3e pilier auprès d’une banque ou d’une assurance.

Les Prestations surobligatoires

Vous devrez contribuer, au minimum, aux 50% des cotisations nécessaires pour le financement des prestations de la prévoyance professionnelle. La part restante sera, par contre, déduite sur le salaire de vos employés. Si vous voulez, par contre, avoir une meilleure image parmi les travailleurs dans votre secteur d’activité, rien ne vous empêche tout de même d’augmenter votre contribution ou de procéder à une complémentation de la prévoyance avec des prestations surobligatoires. Ces dernières constituent par ailleurs un moyen de remédier à l’insuffisance de la prévoyance.

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