Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, dont l’instauration a été faite en 2008, représente un dispositif permettant d’arrêter un contrat liant un travailleur et son employeur. Il s’agit d’une procédure simple qui nécessite tout de même l’accord des deux parties. Voici ce en quoi consiste une rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle offre la possibilité à un employeur et à un salarié sous contrat de parvenir à un accord visant à mettre fin au contrat de travail. L’employé reçoit une indemnité et, selon certaines conditions, des allocations de chômage. Il faut noter qu’il s’agit d’une procédure différente de celle d’un licenciement ou d’une démission. Si ces dernières options de rupture de contrat sont initiées par l’employeur ou l’employé lui-même, ce n’est pas le cas avec le dispositif de rupture conventionnelle. En effet, le consentement des deux parties est obligatoire dans ce cas précis. Pour négocier sa rupture conventionnelle, le travailleur doit avant tout, faire parvenir à son employeur, une lettre spécifique. Notez que cette dernière est différente d’une simple lettre de démission. Elle doit faire mention de la tenue d’un entretien préalable.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

Que la décision provienne du travailleur ou non, les deux parties se doivent de parvenir à un accord au cours d’un entretien. Le but de ce dernier est de déterminer la date exacte à laquelle prendra fin le contrat ainsi que le montant de l’indemnité. Un représentant des travailleurs peut assister l’employé si celui en fait la demande. Toutefois, une telle assistance n’est pas indispensable. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre au premier entretien, d’autres rencontres peuvent être programmées. Par ailleurs, il est possible que l’un ou l’autre refuse la rupture à n’importe quel moment des négociations, et ce, sans motif. Il est donc difficile, voire impossible de licencier un salarié si celui-ci ne désire pas rompre le contrat.

Qui sont les bénéficiaires de la rupture conventionnelle ?

Seuls les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée peuvent profiter de ce dispositif. Les intérimaires ou titulaires du contrat à durée déterminée n’ont donc pas la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cependant, si vous travaillez à temps partiel, vous êtes également concerné.

Après la rupture, l’employé se retrouvant à nouveau au chômage, doit s’inscrire à pôle emploi. Cette inscription lui fait profiter d’une allocation versée par ce dernier. Il s’agit d’un avantage dont ne bénéficient pas les travailleurs ayant recours à une démission.

Comment se calcule l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité se calcule facilement. Il faut noter qu’il est impossible que ce montant soit inférieur à l’indemnité (légale) à percevoir dans le cas d’un licenciement. Pour les travailleurs ayant une ancienneté inférieure à dix ans, la prime représente le 1/4 de son salaire de référence (pour chaque année passée au sein de la structure). Cependant, pour ceux qui ont une ancienneté supérieure à 10 ans, le calcul se fait autrement. Le montant se compose du 1/4 du revenu mensuel (par an pour 10 ans) et du 1/3 du revenu mensuel (par an) pour le reste des années d’ancienneté. Dans le cas d’une année incomplète de travail, seuls les mois complets sont pris en compte.

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