L’assurance décennale : un impératif pour les constructeurs

Ayant pour projet d’ouvrir votre entreprise de construction. Vous voulez connaître toutes les règlementations que vous devez respecter pour éviter les litiges avec la justice ainsi que vos clients. De cette manière, vous pouvez offrir à ceux qui font appel à vous la garantie de votre fiabilité. Parmi vos obligations, sachez qu’une souscription à une assurance décennale est requise. Mais pourquoi ?

Les travaux qui nécessitent une assurance décennale

Tous les travailleurs dans le domaine de la construction doivent absolument souscrire à une garantie décennale avant de pouvoir ouvrir un chantier. De cette manière, ils pourront assurer la qualité des exécutions de leur maître d’ouvrage sur le bien que ce soit un édifice neuf ou ancien. Il est toutefois important de souligner que si vous êtes un sous-traitant, cette obligation ne vous touche pas. Effectivement, vous n’êtes pas en lien direct avec le chef de chantier. De ce fait, si vous allez bâtir une nouvelle maison ou un appartement. Ou que vous allez rénover sa structure ou réaliser des opérations d’extension. Une assurance décennale vous sera indispensable. Avec cette mutuelle, vous allez être couvert pour :

  • Les besognes qui touchent les éléments qui ne peuvent pas se séparer de la construction comme le chauffage, le plancher ou encore l’installation électrique.
  • Les tâches au niveau de la fondation et de l’ossature de l’édifice. Mais qui requiert également la création de fondations comme une piscine ou une véranda.
  • Les procédés de mise en œuvre des travaux.
  • Les ouvrages de viabilités comme l’assainissement.

Pour dénicher une assurance décennale au meilleur prix et qui réponde à vos besoins. Il est important de comparer toutes les offres à votre disposition. Il est nécessaire de souligner que si vous n’avez pas cette garantie. Vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou de payer une amende de 75 000 €. Ceci parce que vous mettez en danger votre maître d’ouvrage. Mais vous ne pouvez offrir une couverture optimisée des travaux en cas de sinistre.

La durée de l’assurance décennale

Comme son nom l’indique, cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages survenus sur une construction. Et ce après que le maître d’ouvrage ait reçu les travaux. Elle est d’ailleurs valable au lendemain de la signature du procès-verbal de la réception des opérations par le maître d’ouvrage avec ou sans réserve. Une fois passé le délai de 10 ans de réception des œuvres. Aucune action ne pourra plus être exercée. Toutefois, une extension de cette assurance peut être autorisée. C’est le cas si une faute dolosive est justifiée.

Le tarif d’une assurance décennale

Le prix de cette garantie varie d’une compagnie à une autre. Mais il dépend également de la localisation du chantier et du chiffre d’affaires de votre entreprise. Ainsi, si vous avez une société de construction, vous devez prévoir un budget de 7 000 à 20 000 € pour cette mutuelle. Si vous êtes un auto-entrepreneur, la somme à payer pour la couverture est estimée entre 650 et 2 500 €.

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