Création d’entreprise : comment déposer votre propre marque ?

Au cours du processus de création d’une entreprise, l’une des étapes les plus importantes est le dépôt de marque. Ce dépôt permet non seulement de faire connaître des produits, mais également de les différencier de ceux proposés par les concurrents. Quelques démarches sont nécessaires pour aboutir à l’enregistrement effectif de la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Retrouvez dans cet article les informations essentielles pour vous aider à déposer votre propre marque.

Procédez à la vérification de la disponibilité du nom de votre entreprise

Une marque est avant tout un nom ou un signe qui assure à l’entreprise d’obtenir un monopole complet sur ses propres produits et services. Le nom de la marque doit donc être unique afin d’être reconnue comme la propriété industrielle d’une seule société.

Il est primordial de vérifier au préalable si le nom choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il n’appartient à aucune autre entreprise. Lorsque cette étape est négligée, l’entreprise s’expose au risque de voir son dossier rejeté. Elle peut devenir, dans le pire des cas, coupable de contrefaçon malgré elle. Pour éviter toutes surprises désagréables au cours de l’activité de votre société, la vérification de la disponibilité du nom d’entreprise est alors une étape indispensable. Après cela, le reste des démarches peuvent être faites plus sereinement.

Définissez les produits ou services couverts par le dépôt de marque

Lorsqu’une marque est déposée, seuls les produits et services mentionnés dans le document sont concernés. Une fois que l’enregistrement est approuvé, il n’y a plus la possibilité d’en rajouter d’autres. C’est pourquoi il est utile de déterminer au préalable toutes les offres que propose votre entreprise et de les intégrer dans les documents de dépôt.

Chaque produit ou service est ensuite rangé et libellé suivant la classification internationale, afin de ne pas être la cause d’un rejet ou retard de la demande. À ce niveau, l’entreprise peut aussi obtenir le montant des redevances à régler à l’INPI.

Remplissez le formulaire de dépôt

L’INPI est la structure compétente qui assure l’enregistrement et la protection des droits de propriété industrielle d’une entreprise. Pour déposer votre marque, vous devez remplir un formulaire fourni par cet organisme. Cela peut se faire aussi bien en ligne que sur un document papier à renvoyer.

Une fois cette opération réussie, l’INPI vous transmet un récépissé qui comporte la date et le numéro national de votre dépôt. Le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe de services ou de produits. Vous devez prévoir 40 € supplémentaires par classe.

Finalisez l’enregistrement de votre marque

Lorsque le formulaire est rempli et envoyé, la marque est publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle au bout de 6 semaines environ. Par la suite, les titulaires de droits antérieurs ont deux mois pour contester le dépôt. Si tel est le cas, l’INPI a la responsabilité de juger de la pertinence de la demande d’annulation de l’enregistrement.

À ce stade, le résultat est binaire : la marque déposée est validée ou ne l’est pas. Par contre, s’il n’y a aucune opposition durant cette période, la marque peut officiellement être enregistrée. Une nouvelle publication sera faite au bout de 5 mois après le dépôt. Pour finir, le processus se solde par l’envoi d’un certificat d’enregistrement de l’INPI.

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